Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2019

NOR : TREL1902990A

JORF n°0178 du 2 août 2019

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019,
Arrête :


Fait le 12 juillet 2019.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant

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