Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : ECOT1917454D

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Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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