Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2019

NOR : SSAH1919504D

JORF n°0173 du 27 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 et R. 6147-4 ;
Vu le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 25 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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