Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2019

NOR : ECOI1911051A

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Version en vigueur au 26 février 2021


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

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