Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2019
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ; Vu l'urgence, Décrète :
Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Versions
Fait le 22 juillet 2019.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
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Décret n° 2019-755 du 22 juillet 2019 autorisant la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
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