Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2019

NOR : ECOM1913678D

JORF n°0168 du 21 juillet 2019

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ;
Vu la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la commande publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 18 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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