Version en vigueur au 27 septembre 2019
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 19 juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-744.
Sénat :
Proposition de loi n° 790 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 657 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 658 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 mars 2018 (TA n° 73, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 759 ;
Rapport de Mme Typhanie Degois, au nom de la commission des lois, n° 1771 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2019 (TA n° 250).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2018-2019) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 603 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 604 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 131, 2018-2019).

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