LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2019

NOR : ECOX1920551L

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

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Dossier Législatif : LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)
- Article 37

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. L141-1 (Ab)
  Modifie Code de commerce - art. L526-17 (M)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L124-1 (V)
  Abroge Code de commerce - art. L144-3 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L144-4 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L144-5 (Ab)
  Modifie Code de commerce - art. L144-8 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L642-14 (V)
  Abroge Code de commerce - art. L911-7 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L931-8 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L941-8 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. L951-6 (Ab)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
- Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1844 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1844-6 (V)
- Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles (Articles 5 à 7)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1846 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code civil - art. 1854-1 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code civil - art. 1865 (V)
- Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)
  - Article 8
    
    I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
    II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
  - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)
    - Article 9
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-24 (V)
    - Article 10
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-256 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-52 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-93 (V)
    - Article 11
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-27 (V)
    - Article 12
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L223-29 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L223-30 (V)
  - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 13 à 26)
    - Article 13
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-19 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-48 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-54 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-60 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-70 (V)
    - Article 14
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-35 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L225-68 (V)
    - Article 15
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-37 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L225-82 (V)
    - Article 16
      
      I. - A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107
      II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
    - Article 17
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-103-1 (V)
    - Article 18
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-108 (V)
    - Article 19
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-121 (V)
    - Article 20
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-129-6 (V)
      Modifie Code de commerce - art. L238-6 (V)
    - Article 21
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-149 (V)
    - Article 22
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-177 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-177 (VT)
    - Article 23
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-197-1 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-197-1 (VT)
    - Article 24
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-208 (V)
    - Article 25
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-209-2 (VD)
      Modifie Code de commerce - art. L225-209-2 (VT)
    - Article 26
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L225-214 (V)
  - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (Articles 27 à 29)
    - Article 27
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-1 (M)
    - Article 28
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-9-1 (V)
    - Article 29
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L227-19 (V)
  - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Article 30)
    - Article 30
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L228-15 (V)
  - Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 31 à 33)
    - Article 31
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L232-20 (V)
    - Article 32
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L236-11 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-11-1 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-3 (M)
    - Article 33
      A modifié les dispositions suivantes
      Modifie Code de commerce - art. L236-16 (M)
      Modifie Code de commerce - art. L236-22 (M)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L822-1-3 (V)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L822-15 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L221-9 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L223-35 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L225-218 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L226-6 (V)
  Modifie Code de commerce - art. L227-9-1 (V)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code civil - art. 1592 (V)

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-744.
Sénat :
Proposition de loi n° 790 (2013-2014) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 657 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 658 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 8 mars 2018 (TA n° 73, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 759 ;
Rapport de Mme Typhanie Degois, au nom de la commission des lois, n° 1771 ;
Discussion et adoption le 27 mars 2019 (TA n° 250).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 420 (2018-2019) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 603 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 604 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 131, 2018-2019).

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