Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2019

NOR : INTS1914194A

JORF n°0166 du 19 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,
Arrête :


Fait le 16 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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