Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2019

NOR : PRMX1919697D

JORF n°0164 du 17 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.


  • Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères et leur apporte un appui. Il entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région et les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.
    Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des réseaux concernés par le champ de la réforme, ainsi que les projets de réorganisation préparés par les préfets et par les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Retourner en haut de la page