Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2022

NOR : ECOI1918534A

JORF n°0157 du 9 juillet 2019

Version en vigueur au 13 avril 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :


Fait le 28 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Retourner en haut de la page