Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2019

NOR : ARMD1919335A

JORF n°0157 du 9 juillet 2019

Version en vigueur au 25 juin 2024


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et R. 2331-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2017 relatif au classement des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
Vu la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature (direction du développement international) ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 2 juillet 2019 n° DGA01D19030489 DI/ SPEM/ SDGPC/ BRSI,
Arrête :


Fait le 3 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle,
M.-A. Proust

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