Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019

NOR : SSAA1918548D

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

Version en vigueur au 25 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-6 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 64 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mai 2019,
Décrète :


Fait le 5 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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