Arrêté du 3 juillet 2019 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2019

NOR : INTE1909386A

JORF n°0154 du 5 juillet 2019

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Version abrogée depuis le 17 juin 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :


Fait le 3 juillet 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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