Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

NOR : COTB1906278D

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 250, 256, 259 et 261 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 3 juillet 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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