Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : MICB1904309R

JORF n°0153 du 4 juillet 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

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Version en vigueur au 03 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-3 ;
Vu la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacl... (V)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'e... (V)
- Abroge Code du travail - art. L7122-10 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L7122-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L7122-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L7122-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. L7122-14 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. L7122-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-8 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L7122-9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respec... (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-18 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 2 : Exercice de l'activité d'entreprene... (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L7122-20 (VD)
- Abroge Code du travail - art. L7122-21 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 48 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
Article 6

Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
Article 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Article 8

Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de la culture,
Franck Riester

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