Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments
Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment l'article 148 ; Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 décembre 2018, Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de recherche de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail régi par le décret du 30 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 1er juillet 2019.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Décret n° 2019-694 du 1er juillet 2019 fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux corps des chercheurs de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments
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