Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019

NOR : SSAH1916238D

JORF n°0149 du 29 juin 2019

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Version en vigueur au 20 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15,
Décrète :


  • A titre expérimental pour l'année 2019, dans les départements concernés par l'expérimentation, les pharmacies d'officine déclarent leur chiffre d'affaires par voie dématérialisée auprès de l'agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée.
    Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation.
    Les départements concernés par l'expérimentation sont :
    1° Département de l'Yonne ;
    2° Département d'Eure-et-Loir ;
    3° Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
    4° Département de l'Aisne ;
    5° Département du Val-d'Oise ;
    6° Département du Tarn ;
    7° Département de la Mayenne ;
    8° Département des Alpes-de-Haute-Provence.


  • Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.
    Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.
    Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.


  • Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée.
    Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.


  • Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.


  • L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants :


    - le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
    - les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;
    - les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ;
    - les éventuelles difficultés techniques survenues ;
    - le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.


  • La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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