Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Décrète :