Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2019

NOR : ECOE1912963D

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Version en vigueur au 10 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VH bis et 1649 bis C, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 41,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies J (V)
- Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies K (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin