Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ECOT1918289A

JORF n°0147 du 27 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :


  • Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso

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