Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : ECOT1918289A

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Version en vigueur au 13 octobre 2024

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

Article 1

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso