Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

NOR : CPAS1913794D

JORF n°0145 du 25 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-7,
Décrète :


Fait le 24 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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