Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2019

NOR : SSAH1917929A

JORF n°0145 du 25 juin 2019

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 05 août 2021


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2019,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale figure en annexe 1 du présent arrêté.

  • Article 2 (abrogé)


    La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)


    L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 est abrogé.

  • Article 4 (abrogé)


    La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe 1 (abrogé)




      LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      CODE

      Libellé de la mission

      Année de création


      ou de transformation


      (hors modification de libellé)


      Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :

      B02

      Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation

      2008

      C03

      Le financement des activités de recours exceptionnel

      2008

      D

      Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

      D04

      Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques

      2011

      D05

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

      2012

      D06

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

      2012

      D07

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

      2012

      D08

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

      2012

      D09

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

      2013

      D10

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

      2012

      D11

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

      2012

      D12

      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

      2012

      D14

      Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)

      2012

      D15

      Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)

      2012

      D19

      L'effort d'expertise des établissements de santé

      2012

      D20

      Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

      2011

      D21

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)

      2014

      D22

      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)

      2014

      D23

      Organisation, surveillance et coordination de la recherche

      2016

      D24

      Conception des protocoles, gestion et analyse de données

      2016

      D25

      Investigation

      2016

      D26

      Coordination territoriale

      2016

      D27

      Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale

      2016

      E

      Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

      E01

      Les stages de formation en physique médicale

      2005

      E02

      Le financement des études médicales

      2011

      F

      Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

      F01

      Les centres mémoire de ressources et de recherche

      2005

      F02

      Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

      2007

      F03

      Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

      2005

      F04

      Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)

      2005

      F05

      Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles

      2005

      F06

      Les centres labellisés Mucoviscidose

      2005

      F07

      Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur

      2005

      F08

      La mortalité périnatale

      2005

      F09

      Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

      2012

      F10

      Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)

      2005

      F11

      Les services experts de lutte contre les hépatites virales

      2006

      F12

      Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

      2007

      F13

      Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

      2010

      F14

      Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

      2005

      F15

      Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

      2008

      F16

      Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte

      2015

      F17

      Les filières de santé pour les maladies rares

      2015

      F18

      Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)

      2016

      F19

      Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale

      2017

      F20

      Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)

      2018

      F21

      Les plates-formes maladies rares

      2018

      F22

      Les bases de données sur les maladies rares

      2018

      F23

      L'Appui à l'expertise maladies rares

      2019

      G

      Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

      G03

      Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers

      2005

      G05

      Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

      2007

      Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

      H

      Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

      H01

      Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique

      2005

      H03

      Les Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique

      2018

      H04

      Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique

      2008

      H05

      Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

      2005

      H06

      Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

      2005

      H07

      Les registres épidémiologiques

      2005

      H08

      Le Centre national de ressources de la douleur

      2006

      H09

      Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

      2006

      H11

      Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

      2011

      H12

      Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

      2012

      H13

      Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)

      2017

      H14

      Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques

      2017

      H15

      Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)

      2019

      H16

      La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)

      2019

      I

      Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

      I01

      Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

      2005

      I02

      Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

      2005

      I03

      Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

      2007

      I04

      Les équipes de cancérologie pédiatrique

      2005

      I05

      Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

      2012

      J

      Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

      J01

      Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

      2005

      J02

      Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

      2012

      J03

      Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

      2007

      J04

      Les prélèvements et stockage de sang placentaire

      2015

      K

      Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

      K01

      Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

      2005

      K02

      La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

      2005

      K03

      Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

      2007

      L

      Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

      L01

      Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

      2005

      M

      Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

      M01

      Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

      2006

      N

      Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

      N01

      les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

      2005

      O

      Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles

      O01

      Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

      2012

      O02

      La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique

      2012

      O03

      L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

      2012

      P

      Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

      P01

      Les consultations mémoire

      2005

      P02

      Les consultations hospitalières d'addictologie

      2005

      P03

      L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

      2005

      P04

      Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

      2005

      P05

      Les consultations hospitalières de génétique

      2005

      P06

      La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

      2005

      P07

      Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

      2005

      P08

      Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

      2010

      P09

      La coordination des parcours de soins en cancérologie

      2012

      P10

      Les centres experts de la maladie de Parkinson

      2013

      P11

      Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)

      2016

      P12

      Primoprescription de chimiothérapies orales

      2016

      Q

      Au titre de l'aide médicale urgente

      Q01

      Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique

      2005

      Q02

      Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.

      2005

      Q03

      Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

      2012

      Q04

      Obésité

      2012

      Q05

      Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)

      2014

      Q06

      Aide médicale urgente en milieu périlleux

      2014

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

      R

      Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques

      R02

      La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

      2005

      R03

      La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

      2005

      R04

      La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

      2005

      R05

      La coopération hospitalière internationale

      2005

      R06

      La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

      2012

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

      S

      Au titre de la permanence des soins

      S01

      Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :


      - pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;


      - pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.


      2009

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes

      T

      Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

      T01

      Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

      2005

      T02

      Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

      2005

      T03

      Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)

      2005

      T04

      Les chambres sécurisées pour personnes détenues

      2005

      Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale

      U

      Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

      U01

      Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

      2009

      U02

      Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

      2012

      U03

      Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

      2011

    • Article Annexe 2 (abrogé)



      LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :




      CODE


      Libellé de la mission

      Année de création


      ou de transformation (hors modification de libellé)




      V01


      Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation



      2016




      V02


      Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation



      2016




      V03


      Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)



      2016




      V04


      La rémunération des internes en stage hospitalier



      2016




      V05


      L'effort d'expertise des établissements



      2016




      V06




      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)




      2016




      V07


      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)



      2016




      V08


      Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)



      2016




      V09


      Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)



      2016




      V10


      Hyperspécialisation



      2017




      V11


      La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR



      2017




      V12


      Equipes mobiles en SSR



      2017


      Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :




      CODE


      Libellé de la mission

      Année de création


      ou de transformation


      (hors modification de libellé)




      V13


      Unités cognitivo-comportementales



      2017




      V14


      Plateaux techniques spécialisés (PTS)



      2017




      V15


      Ateliers d'appareillage



      2017


Fait le 18 juin 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Retourner en haut de la page