Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8

Annexes (abrogé)

• Article Annexe 1 (abrogé)

  Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3
  

  
  

  
  
  LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 162-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

  CODE	Libellé de la mission	Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)
  Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant du champ de la médecine, de la chirurgie et de l'obstétrique et mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale, les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
  B02	Dotation socle de financement des activités de recherche, d'enseignement et d'innovation	2008
  C03	Le financement des activités de recours exceptionnel	2008
  D	Au titre de la recherche médicale et de l'innovation
  D04	Préparation, conservation et mise à disposition des ressources biologiques	2011
  D05	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)	2012
  D06	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)	2012
  D07	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)	2012
  D08	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)	2012
  D09	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)	2013
  D10	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)	2012
  D11	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)	2012
  D12	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)	2012
  D14	Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)	2012
  D15	Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)	2012
  D19	L'effort d'expertise des établissements de santé	2012
  D20	Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation	2011
  D21	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)	2014
  D22	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique en cancérologie (PRMEK)	2014
  D23	Organisation, surveillance et coordination de la recherche	2016
  D24	Conception des protocoles, gestion et analyse de données	2016
  D25	Investigation	2016
  D26	Coordination territoriale	2016
  D27	Qualité et performance de la recherche impliquant la personne humaine à finalité commerciale	2016
  E	Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux
  E01	Les stages de formation en physique médicale	2005
  E02	Le financement des études médicales	2011
  F	Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de référence, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
  F01	Les centres mémoire de ressources et de recherche	2005
  F02	Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique	2007
  F03	Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage	2005
  F04	Les centres de référence maladies rares labellisés (hors centres inclus dans les MIG F05, F06, F07)	2005
  F05	Les centres labellisés Maladies hémorragiques constitutionnelles	2005
  F06	Les centres labellisés Mucoviscidose	2005
  F07	Les centres labellisés Sclérose latérale amyotrophique (SLA) et autres maladies du neurone moteur	2005
  F08	La mortalité périnatale	2005
  F09	Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral	2012
  F10	Les Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE)	2005
  F11	Les services experts de lutte contre les hépatites virales	2006
  F12	Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)	2007
  F13	Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)	2010
  F14	Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique	2005
  F15	Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)	2008
  F16	Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte	2015
  F17	Les filières de santé pour les maladies rares	2015
  F18	Les centres de ressources et de recherche sur la sclérose en plaques (C2RSep)	2016
  F19	Le Centre national de référence en hémobiologie périnatale	2017
  F20	Le Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN)	2018
  F21	Les plates-formes maladies rares	2018
  F22	Les bases de données sur les maladies rares	2018
  F23	L'Appui à l'expertise maladies rares	2019
  G	Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
  G03	Les actes de biologie et d'anatomopathologie non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers	2005
  G05	Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire	2007
  Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :
  H	Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise
  H01	Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique	2005
  H03	Les Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) mentionnés à l'article R. 1413-83 du code de la santé publique	2018
  H04	Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance (CEIP-A) mentionnés aux articles R. 5121-158 et R. 5132-112 du code de la santé publique	2008
  H05	Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique	2005
  H06	Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique	2005
  H07	Les registres épidémiologiques	2005
  H08	Le Centre national de ressources de la douleur	2006
  H09	Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie	2006
  H11	Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)	2011
  H12	Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson	2012
  H13	Le Centre national pour malades jeunes, Alzheimer et apparentées (CNR-MAJ)	2017
  H14	Le centre expert national sur les médicaments et autres agents tératogènes et/ou foetotoxiques	2017
  H15	Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR)	2019
  H16	La lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme (MVT)	2019
  I	Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient
  I01	Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)	2005
  I02	Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)	2005
  I03	Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)	2007
  I04	Les équipes de cancérologie pédiatrique	2005
  I05	Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques	2012
  J	Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine
  J01	Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique	2005
  J02	Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité	2012
  J03	Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté	2007
  J04	Les prélèvements et stockage de sang placentaire	2015
  K	Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci
  K01	Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine	2005
  K02	La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale	2005
  K03	Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes	2007
  L	Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit
  L01	Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles	2005
  M	Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé
  M01	Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)	2006
  N	Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
  N01	les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)	2005
  O	Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
  O01	Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles	2012
  O02	La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-7 du code de la santé publique	2012
  O03	L'acquisition et la maintenance des moyens des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles	2012
  P	Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
  P01	Les consultations mémoire	2005
  P02	Les consultations hospitalières d'addictologie	2005
  P03	L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer	2005
  P04	Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique	2005
  P05	Les consultations hospitalières de génétique	2005
  P06	La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile	2005
  P07	Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents	2005
  P08	Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie	2010
  P09	La coordination des parcours de soins en cancérologie	2012
  P10	Les centres experts de la maladie de Parkinson	2013
  P11	Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)	2016
  P12	Primoprescription de chimiothérapies orales	2016
  Q	Au titre de l'aide médicale urgente
  Q01	Les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour les missions mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique	2005
  Q02	Les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble de leurs interventions quel que soit le lieu de prise en charge du patient.	2005
  Q03	Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télé-médicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes	2012
  Q04	Obésité	2012
  Q05	Les cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP)	2014
  Q06	Aide médicale urgente en milieu périlleux	2014
  Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
  R	Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques
  R02	La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires	2005
  R03	La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique	2005
  R04	La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale	2005
  R05	La coopération hospitalière internationale	2005
  R06	La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997	2012
  Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :
  S	Au titre de la permanence des soins
  S01	Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés : - pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ; - pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.	2009
  Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes
  T	Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques
  T01	Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique	2005
  T02	Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)	2005
  T03	Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex UCSA)	2005
  T04	Les chambres sécurisées pour personnes détenues	2005
  Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale
  U	Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité
  U01	Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières	2009
  U02	Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé	2012
  U03	Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires	2011

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• Article Annexe 2 (abrogé)

  Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3
  

  
  

  
  LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL FINANCÉES AU TITRE DES ENGAGEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-23-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

  
  Peuvent être pris en charge au titre des missions relevant des soins de suite et de réadaptation et mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

  CODE	Libellé de la mission	Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)
  V01	Accompagnement à la scolarisation des enfants hospitalisés en soins de suite et de réadaptation	2016
  V02	Réinsertion professionnelle en soins de suite et de réadaptation	2016
  V03	Les consultations d'évaluation pluriprofessionelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC)	2016
  V04	La rémunération des internes en stage hospitalier	2016
  V05	L'effort d'expertise des établissements	2016
  V06	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC)	2016
  V07	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)	2016
  V08	Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)	2016
  V09	Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche médico-économique (PRME)	2016
  V10	Hyperspécialisation	2017
  V11	La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements SSR	2017
  V12	Equipes mobiles en SSR	2017

  
  Peuvent être pris en charge au titre du b du 3° du E du III de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les actions et structures suivantes :

  CODE	Libellé de la mission	Année de création ou de transformation (hors modification de libellé)
  V13	Unités cognitivo-comportementales	2017
  V14	Plateaux techniques spécialisés (PTS)	2017
  V15	Ateliers d'appareillage	2017

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