Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne