Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2019

NOR : LOGL1909140D

JORF n°0143 du 22 juin 2019

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Version en vigueur au 07 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1, R. 452-6, R. 452-8, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-27 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-8 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-19 (V)
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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