Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2019

NOR : CPAS1834294D

JORF n°0142 du 21 juin 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 et R. 245-68 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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