Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2019

NOR : JUSF1914331A

JORF n°0141 du 20 juin 2019

Version en vigueur au 17 janvier 2025


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 8 juin 2018 ;
Considérant la partition du service territorial de milieu ouvert et d'insertion d'Aix-en-Provence en deux services territoriaux de milieu ouvert et le rattachement l'UEAJ d'Aix-en-Provence à l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence,
Arrête :


Fait le 4 juin 2019.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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