Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

NOR : MICB1913068D

JORF n°0140 du 19 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts,
Décrète :


Fait le 18 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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