Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-1-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-8 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidi... (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-10 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-11 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-12 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-13 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-14 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-15 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-16 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D762-17 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-1 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-2 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-3 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-4 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-5 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-6 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-7 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-8 (VT)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-9 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D762-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-3 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-5 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-8 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D762-9 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D763 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D763-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D763-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D763-4 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D763-5 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D763-6 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés. (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de... (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volo... (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes relatives à l... (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions communes aux expatriés (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions diverses et d'applicat... (Ab)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D764-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D764-2 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-10 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-11 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-12 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-2 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-3 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-4 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-5 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-6 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-7 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-8 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D765-2-9 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-2 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-28 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-29 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-3 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-30 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-4 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-5 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-6 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-7 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-1 (VT)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D766-7-2 (VT)
Versions I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D766-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38
IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
VersionsLiens relatifs
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.Versions
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 18 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin