Décret n° 2019-604 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : SSAS1903624D

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Version en vigueur au 09 février 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du 4 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019,
Décrète :


Fait le 18 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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