Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 212 bis et 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA, 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZG, 46 quater-0 ZH et 46 quater-0 ZL ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 32 et 34,
Décrète :