Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2019

NOR : SSAS1913490D

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Version en vigueur au 17 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2019,
Décrète :


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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