Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2019

NOR : SSAS1906566D

JORF n°0138 du 16 juin 2019

Version en vigueur au 19 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-10 et L. 732-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 14 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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