Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,
Décrète :
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy