Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2019

NOR : ECOE1902756D

JORF n°0136 du 14 juin 2019

Version en vigueur au 13 décembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-21et R. 372-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG sexdecies, 46 quaterdecies Y, 49 septies ZZT, 49 septies ZZV et 49 septies ZZW ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifié portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifié conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 30, 139, 140 et 153 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2019 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2018, notifiée sous le numéro C (2018) 4545 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.50370),
Décrète :


Fait le 13 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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