Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-21et R. 372-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG sexdecies, 46 quaterdecies Y, 49 septies ZZT, 49 septies ZZV et 49 septies ZZW ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifié portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifié conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 30, 139, 140 et 153 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 7 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 mars 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2019 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 19 juillet 2018, notifiée sous le numéro C (2018) 4545 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.50370),
Décrète :