Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2019

NOR : TREP1903842A

JORF n°0135 du 13 juin 2019

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Version en vigueur au 06 août 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 et R. 4512-7 ;
Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date 4 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Pour les mines, les carrières et leurs dépendances, un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4512-7 pour les travaux dangereux ci-après énumérés, outre ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé :
    1. Travaux dans les installations souterraines ou sur des chantiers souterrains pour lesquels au moins une des conditions suivantes est respectée :
    1.1. Il s'agit de travaux d'exploitation proprement dit ;
    1.2. L'opération représente pour les entreprises extérieures y participant un nombre total d'heures de travail supérieur à vingt-quatre ;
    1.3. Le personnel des entreprises extérieures n'est pas accompagné en permanence par une personne désignée par l'entreprise utilisatrice pour veiller au respect des règlements ;
    2. Travaux exposant les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres.


  • A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 24 juillet 1995
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 6 août 1992
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 6 août 1992
    Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe

    L'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant, dans les industries extractives, un plan de prévention établi par écrit est abrogé.


  • Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé


La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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