Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2019

NOR : SSAS1914863A

JORF n°0134 du 12 juin 2019

ChronoLégi
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Version en vigueur au 27 octobre 2021


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-1-1 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019,
Arrête :


  • Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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