Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MTRD1903972D

JORF n°0132 du 8 juin 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1, L. 6316-2 et L. 6316-5 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle) en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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