Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2019

NOR : ECOI1910285D

JORF n°0132 du 8 juin 2019

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Version en vigueur au 06 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-16 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R752-34 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-36 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-38 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 6 : De la fin de l'exploitation commerc... (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-45 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-46 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-47 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-48 (V)
- Modifie Code de commerce - art. R752-49 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (M)
Article 7

I.-Les articles R. 752-16 et R. 752-38 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
II.-Les articles R. 752-44, R. 752-44-1, R. 752-44-8 à R. 752-44-17 du code de commerce dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

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