Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2019

NOR : MTRT1832132D

JORF n°0129 du 5 juin 2019

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Version en vigueur au 05 juillet 2019
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et L. 719-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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