Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 423-1-1 et L. 423-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 19 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire