Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de transmission à l'administration fiscale sur un support électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice en application de l'article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2019

NOR : CPAE1910397D

JORF n°0124 du 29 mai 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 22 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 bis, 220 E et 238 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies X ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 149,
Décrète :


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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