Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2019

NOR : TRER1906219D

JORF n°0124 du 29 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-21, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Décrète :


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

Retourner en haut de la page