Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2019

NOR : TREP1802347D

JORF n°0124 du 29 mai 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par l'amendement de Kigali dont la loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 a autorisé l'approbation ;
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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