Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2019

NOR : MTRD1908832D

JORF n°0123 du 28 mai 2019

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Version en vigueur au 07 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5212-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation d... (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de p... (VT)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mise en œuvre par application ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par application ... (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par application ... (VT)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement... (VD)
- Transfert Code du travail - art. D5212-19 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D5212-5-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-1-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-1-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-1-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-1-4 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-10 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-11 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5212-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-14 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-15 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-16 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5212-18 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5212-19 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5212-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-2-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-30 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-4 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-5 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-6 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-6-1 (M)
- Abroge Code du travail - art. R5212-7 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-8 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5212-9 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2312-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R2312-9 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5523-1 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5523-2-1 (VT)
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.
Article 4

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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