Décret n° 2019-518 du 24 mai 2019 modifiant le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2019

NOR : CPAE1912307D

JORF n°0122 du 26 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 344-0 A et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Décrète :


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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