Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2019

NOR : CPAE1904277D

JORF n°0122 du 26 mai 2019

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 ;
Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,
Décrète :


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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