Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2019

NOR : JUSD1913848D

JORF n°0121 du 25 mai 2019

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Version en vigueur au 06 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-22 à 222-31-2, 227-25 à 227-27-3, 434-23 et 434-26 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2, 11, 15-3, 18, 40, 40-3, 60-1, 61-1, 63-1, 63-2, 77-1-1, 81, 99-3, 114, 116, 133-1, 141-4, 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-25, 695-27, 706-95-4, 706-95-5, 706-95-8, 706-95-17, 706-95-20, 706-99, 706-102-2, 706-102-6, 706-112-1, 706-118, 709-1-1,716-5, 801-1, 803-6, R. 14, R. 15-33-68, R. 49-1, R. 53 à R. 53-6, R. 165, R. 216, D. 3, D. 12, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1, D. 15-1-6, D. 15-5, D. 15-6-1, D. 15-7, D. 15-8, D. 32-4, D. 32-11, D. 35, D. 36, D.40-1, D. 40-3 ,D. 44, D. 45-3 à D. 45-5, D. 45-7, D. 45-10, D. 45-11, D. 45-15, D. 45-16, D. 45-19, D. 47-8 et D. 47-9 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 317-4-1, L. 324-2 et R. 322-9 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 4, 4-1 et 6-2 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires,
Décrète :


Fait le 24 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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