Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2019

NOR : JUSD1913848D

JORF n°0121 du 25 mai 2019

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Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (Articles 2 à 4)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne (Article 2)
  - Article 2
- Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique (Articles 3 à 4)
  - Article 3
  - Article 4
Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites (Articles 5 à 8)
Titre III : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 13)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-22 à 222-31-2, 227-25 à 227-27-3, 434-23 et 434-26 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-2, 11, 15-3, 18, 40, 40-3, 60-1, 61-1, 63-1, 63-2, 77-1-1, 81, 99-3, 114, 116, 133-1, 141-4, 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-25, 695-27, 706-95-4, 706-95-5, 706-95-8, 706-95-17, 706-95-20, 706-99, 706-102-2, 706-102-6, 706-112-1, 706-118, 709-1-1,716-5, 801-1, 803-6, R. 14, R. 15-33-68, R. 49-1, R. 53 à R. 53-6, R. 165, R. 216, D. 3, D. 12, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1, D. 15-1-6, D. 15-5, D. 15-6-1, D. 15-7, D. 15-8, D. 32-4, D. 32-11, D. 35, D. 36, D.40-1, D. 40-3 ,D. 44, D. 45-3 à D. 45-5, D. 45-7, D. 45-10, D. 45-11, D. 45-15, D. 45-16, D. 45-19, D. 47-8 et D. 47-9 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 317-4-1, L. 324-2 et R. 322-9 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 4, 4-1 et 6-2 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires,
Décrète :

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (Articles 2 à 4)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie... (V)
    Modifie Code de procédure pénale - Section 1 ter : De la protection de l'identité ... (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-4 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-5 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-6 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-7 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-8 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D8-2-95 (M)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique (Articles 3 à 4)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Des transmissions de demandes ou ... (M)
    Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des modalités d'exercice du droi... (M)
    Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la proc... (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D589 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-1 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-3 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-5 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-6 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D589-7 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-5 (V)
    Transfert Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
    Transfert Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-1-2 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-7 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-8 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D35 (V)
    Abroge Code de procédure pénale - art. D36 (Ab)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D40-3 (V)
Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites (Articles 5 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire (Article 5)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. D12 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D44 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D44-1 (V)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)
    Transfert Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
    Crée Code de procédure pénale - art. D47-14-1 (V)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-11 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-15 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-19 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-3 (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-4 (M)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D45-5 (V)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Dispositions générales applicable... (V)
    Modifie Code de procédure pénale - art. D15-6-1 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. D594-17 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. D594-18 (M)
    Crée Code de procédure pénale - art. D594-19 (VT)
    Crée Code de procédure pénale - art. D594-20 (VT)
    Déplace Code de procédure pénale - art. D599 (M)
Titre III : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 13)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. D15-1-5 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D15-1-5-1 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (M)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D47-8 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. D47-9 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
- Article 11
  
  I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur aux dates fixées par les arrêtés pris en application de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret, pour les infractions prévues par ces arrêtés.
  II. - Les dispositions des articles 6, 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2019.
  III. - Les dispositions des I, II, III et V de l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 495-20 du code de procédure pénale modifiant les articles A. 36-14 à A. 36-16 de ce code et précisant les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.
  IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, est assimilé au niveau de signature mentionné à l'article D.589-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret tout procédé de signature électronique respectant les exigences du référentiel général de sécurité, pris en application du décret du 2 février 2010 susvisé, d'un niveau au moins deux étoiles.
- Article 12
  
  Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Article 13
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

ChronoLégi

Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale (Articles 2 à 4)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plainte en ligne (Article 2)

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure pénale numérique (Articles 3 à 4)

Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites (Articles 5 à 8)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et au statut des officiers de police judiciaire (Article 5)

Chapitre II : Dispositions relatives à la garde à vue des personnes protégées (Article 6)

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire (Article 7)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures concernant les mineurs suspectés ou poursuivis (Article 8)

Titre III : Dispositions diverses et finales (Articles 9 à 13)