Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

NOR : LOGL1412151D

JORF n°0119 du 23 mai 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-2 ;
Vu le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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